Conditions Générales de
1. Application des CGP
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (les « CGP ») définissent les conditions dans lesquelles l’entreprise individuelle Hubert de Thoran, exerçant sous le nom commercial HubMotion, crée et conçoit des vidéos en motion design de présentation (les « Prestations ») pour ses Clients.
Les CGP constituent, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Toute signature de devis ou confirmation écrite d’une commande vaut acceptation pleine et entière des CGP.
Les CGP prévalent sur tout document émanant du Client (conditions d’achat, emails, bons de commande…).
Les CGP restent valables jusqu’à la livraison finale et peuvent être mises à jour à tout moment. La nouvelle version est applicable dès sa communication.
HubMotion et le Client sont désignés ensemble les « Parties ».
2. Définitions
Client : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Prestations : création et conception de vidéos en motion design, direction artistique, création graphique, éléments marketing, scripts, voix off et tout service associé.
3. Prestations
L’expertise de HubMotion comprend notamment :
Création de vidéos courtes en motion design
Création d’identités visuelles et éléments graphiques
Conception de scripts
Enregistrement de voix off professionnelles
Conseils en stratégie de contenu et direction artistique
La liste complète est disponible sur le site : https://hubmotion.framer.website/
4. Devis
Chaque demande de prestation donne lieu à un devis détaillé précisant :
Les coordonnées du Client
La nature des Prestations
Le coût total (HT/TTC)
Montant de l’acompte
La durée de validité du devis
Dans le cas d'une prestation avec la mention d'un acompte sur le devis.
La prestation ne débute qu’après :
Signature du devis
Encaissement de l’acompte
Réception des éléments nécessaires
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Toute durée dépassant celle prévue au devis sera facturée.
5. Cahier des charges
Un cahier des charges peut être établi via :
Un document partagé
Des échanges email et via messagerie (WhatsApp, Télégramme, Discord, LinkedIn, Instagram, Facebook, etc.)
Des retours via une plateforme dédié (Frame.io)
Ce document fait foi pour cadrer la mission.
6. Responsabilité des données transmises
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et exploitables.
Toute erreur, retard ou incohérence dans les éléments fournis pourra impacter la fourniture des prestations et relève de la responsabilité du Client.
7. Modifications / Allers-retours
Les modifications demandées par le client sont illimitées, jusqu'à ce qu'elles soient validées.
Chaque étape du projet (script, voix off, storyboard, etc.) fait l’objet d’une validation. Toute modification après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
8. Annulation
En cas d’annulation par le Client :
L’acompte reste dû et non remboursable
Les travaux déjà réalisés devront être réglés en totalité
9. Conditions financières
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, en espèces, par chèque ou par virement bancaire à l’aide du Relevé d’Identité Bancaire joint avec la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, sera également due.
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
10. Obligations de HubMotion
HubMotion s’engage à :
Réaliser les Prestations selon les standards professionnels
Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
Informer le Client des contraintes techniques éventuelles
Fournir des livrables conformes au devis
11. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir tous les éléments nécessaires à la prestation
Régler la prestation selon les modalités prévues aux CGP
Ne pas utiliser les vidéos à des fins illicites ou contraires à l’éthique
Ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de HubMotion
12. Rétractation
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux :
Contenus numériques créés sur mesure
Prestations commencées avant la fin du délai légal
Services professionnels B2B
13. Références
Sauf demande contraire écrite, HubMotion peut mentionner dans son portfolio, son site web ou sa communication :
Le nom du Client
Son logo
Les créations réalisées
14. Propriété intellectuelle
Les droits d’utilisation sont transférés uniquement après paiement complet.
HubMotion cède au Client :
Le droit de reproduction
Le droit de représentation
Le droit d’exploitation
Le droit d’adaptation
Cette cession est valable dans le monde entier et pour toute la durée légale.
HubMotion conserve toutefois le droit moral ainsi que :
Le droit d’utiliser la création comme référence
Le droit de conserver les fichiers sources (non livrés sauf option)
15. Responsabilité
HubMotion ne peut être tenu responsable en cas de :
Dysfonctionnement imputable au Client ou à un tiers
Cyberattaque ou perte de données externe
Préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, ou manque à gagner
La responsabilité maximale est limitée au montant du devis signé.
16. Résolution
En cas de manquement grave d’une Partie, la mission peut être résiliée après une mise en demeure restée sans réponse pendant 30 jours.
17. Sous-traitance
HubMotion peut sous-traiter tout ou partie des prestations (voix off, animation, DA, etc.).
18. Non-sollicitation
Le Client s’interdit de solliciter ou recruter un sous-traitant de HubMotion pendant 2 ans suivant la livraison des prestations.
19. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
Si l’événement dure plus de 60 jours, le contrat peut être résilié.
20. Confidentialité
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles pour une durée de 2 ans après la fin du contrat.
21. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la Politique de confidentialité figurant sur cette même page.
22. Médiation
En cas de différend, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
23. Juridiction compétente
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Tours
